La réglementation de la télésurveillance en entreprise est stricte. Voici les règles essentielles.
Le principe de proportionnalité : Vous ne pouvez filmer que ce qui est nécessaire à un objectif de sécurité précis. Une surveillance excessive est interdite.
L’information des personnes : Vous devez afficher, de façon visible, un panneau qui indique :
- la présence de caméras ;
- la finalité du dispositif ;
- la durée de conservation des images ;
- les modalités d’accès aux images pour les personnes filmées.
Modèle de panneau d’information
« Établissement placé sous vidéoprotection.
Responsable du traitement : [Nom de l’entreprise].
Finalité : sécurité des biens et des personnes.
Durée de conservation des images : [30] jours.
Pour exercer vos droits d’accès, contactez : [service / adresse e-mail].
Plus d’informations : cnil.fr »
Les salariés : La loi sur la télésurveillance en entreprise protège leur vie privée :
- Vous devez informer et consulter le CSE avant l’installation.
- Vous devez informer individuellement chaque salarié concerné.
- Il est interdit de filmer un salarié en continu sur son poste de travail, sauf cas exceptionnel justifié (manipulation d’argent, par exemple).
- Il est interdit de filmer les zones de pause, les toilettes et les locaux syndicaux.
Les clients et visiteurs : Un affichage clair, dès l’entrée, suffit à les informer.
RGPD et CNIL : Vous devez également :
- obtenir une autorisation de la préfecture si le lieu est ouvert au public ;
- inscrire le dispositif au registre des activités de traitement de l’entreprise ;
- limiter la durée de conservation des images (30 jours maximum en règle générale) ;
- sécuriser l’accès aux images, réservé aux seules personnes habilitées.
Ces obligations sont parfois vécues comme un frein. Bien intégrées dès la conception, elles deviennent au contraire une protection pour l’entreprise, face à un contrôle comme face à un litige.