Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à tout contrat de télésurveillance conclu entre la société SCUTUM France (ci-après « le Prestataire ») et le client payeur (ci-après « le Client ») (ci-après « le Contrat »). Le Client peut-être un professionnel (ci-après « Client professionnel »), un professionnel hébergeur (ci-après « client hébergeur ») ou un consommateur (« Client particulier ») au regard du Code de la consommation. Les Conditions Générales sont communiquées systématiquement au Client, lequel déclare et reconnait en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat et les accepter.

2. DÉFINITIONS

a) Client : Utilisateur et/ou souscripteur des services de télésurveillance proposés et assurés par SCUTUM France qu’il soit professionnel, particulier ou hébergeur

b) Client Particulier : Utilisateur et souscripteur des services de télésurveillance proposés et assurés par SCUTUM France ayant la qualité de consommateur au regard du Code de la consommation.

c) Client Professionnel : Utilisateur et souscripteur des services de télésurveillance proposés et assurés par SCUTUM France ayant la qualité de professionnel.

d) Client Hébergeur : Professionnel vendant une prestation complète de sécurité électronique (installation et service de télésurveillance) à un client final, particulier ou professionnel, et sous-traitant la prestation de télésurveillance à la société SCUTUM France. A ce titre le « Client Hébergeur » doit obligatoirement disposer de toutes les autorisations administratives d’exercer des activités de sécurité privées, notamment les agréements CNAPS liés à ces activités sus nommées.

e) Clients Finaux : Utilisateur des services de télésurveillance proposés et assurés par SCUTUM France, ou des services proposés par un client Hébergeur et assurés par SCUTUM France

f) Consignes : Consignes de télésurveillance définies conjointement par le Prestataire et le Client final au jour de la signature du Contrat et ultérieurement dans les conditions prévues au sein des Conditions Générales.

g) Contrat : Contrat de télésurveillance organisant les Prestations de Télésurveillance conclu entre le Prestataire et le Client ainsi que ses annexes.

h) Date anniversaire : Date correspondant à la date de signature du Contrat figurant à la dernière page du Contrat.

i) Local ou Locaux : Site désigné par le Contrat que le Client a souhaité sécuriser en souscrivant le Contrat.

j) Logiciel / Logiciel ERIDAN : Ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, documentation, relatifs au fonctionnement d’outil de traitement et de mise à disposition de l’information.

k) Prestataire : SCUTUM France. Le Prestataire s’engage, dans les termes et conditions du Contrat, à assurer la télésurveillance du ou des sites définis. Pendant toute la durée du contrat de télésurveillance le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et à l’application des consignes convenues avec le Client.

l) Prestations Physiques Complémentaires : désigne les interventions sur alarme, les rondes et les prestations de gardiennage susceptibles d’être rendues par le Prestataire commandées sur option par le Client.

m) Prestation de Télésurveillance : Traitement de toutes alertes et alarmes reçues telles que définies dans le Contrat de télésurveillance, et dans les modalités prévues par les présentes Conditions Générales.

n) Station de télésurveillance : station de télésurveillance à laquelle est rattachée le Client par SCUTUM France.

3. TÉLÉSURVEILLANCE

3.1. MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire s’engage dans les termes et conditions définis au Contrat à assurer la télésurveillance des Locaux. Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et à l’application des Consignes. Le Prestataire s’engage à :

- gérer 24h/24 et 7j/7 toutes informations exploitables en provenance des Locaux reçues à la Station de Télésurveillance, dans la mesure où le Client aura mis en service son système de surveillance. En cas de dispositifs de surveillance extérieurs, le Prestataire pourra émettre auprès du Client des recommandations afin d’éviter les déclenchements intempestifs des alarmes extérieures. Si ces recommandations n’étaient pas mises en œuvre par le Client et / ou en cas de déclenchements intempestifs excessifs de ces alarmes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le traitement des alarmes extérieures. Le Prestataire devra simplement en avertir le Client par tous moyens dans un délai de 72 heures avant tout arrêt de prise en compte des alarmes et pourra proposer des solutions palliatives telles que le gardiennage, aux frais du Client télésurveillé. Dans certain cas, la gestion de l’alarme est programmée par la station de télésurveillance du Prestaire sur son OPL (opérateur logique). Le Prestataire peut être ainsi dispensé de la gestion d’une ou de plusieurs alarmes, notamment, lorsque celles-ci sont accompagnées, avant ou après et dans un délai de l’ordre de 15 minutes, de la transmission d’une Mise En Service ou d’une Mise Hors Service du système de sécurité. Il en est de même pour toute alarme technique dont la fin d’alarme interviendrait au plus tard dans la demi-heure suivant son déclenchement.

• Dès réception et identification de l’alarme ou en l’absence d’un signal convenu, le Prestataire alertera les personnes ou services désignés dans le respect des consignes et dans l’ordre indiqué dans celles-ci.
• Dès qu’un interlocuteur de la liste des responsables à prévenir a été contacté, la Prestation de Télésurveillance sera considérée comme conforme aux obligations du Prestataire. En cas d’absence de contact avec un des interlocuteurs de la liste des responsables, sans consigne contractuelle d’intervention sur site, la Prestation de Télésurveillance sera considérée comme conforme aux obligations du Prestataire. Les obligations du Prestataire seront considérées comme respectées et mises en œuvre à partir du moment où la Station de Télésurveillance aura contacté l’un des destinataires d’alerte ou tenté de contacter les destinataires d’alerte.

- Enregistrer, sur le système de réception d’alarme, toutes les informations reçues : le Prestataire s’engage à conserver au moins 3 mois les enregistrements des messages d’alerte, et 30 jours les enregistrements vidéo,

- Mettre en œuvre, en cas de sinistre et dans la mesure du possible, les Prestations Physiques Complémentaires définies conjointement avec le Client. Durant la période d’adaptation de l’installation permettant la mise au point et les adaptations nécessaires, le Prestataire exercera une télésurveillance sans réaction systématique sauf demande expresse du Client qui, dans ce cas, supportera la charge des interventions dans les Locaux des agents de sécurité ou le coût de déplacement des forces de l’ordre. L’application des Consignes ne prendra effet qu’après une période d’adaptation de l’Installation à son environnement de 48 heures ouvrées, à compter de la date effective du raccordement de l’Installation matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’installation sans réserve ou tout autre document formalisant l’installation remis par le Prestataire. La Station de Télésurveillance peut délivrer le document de conformité N31 sur demande du Client.

3.2. MODIFICATION ET ACTUALISATION DES CONSIGNES

La fiche de Consignes annexe du Contrat sera saisie dans notre Logiciel ERIDAN. Ces consignes ne sont valables que pour la première année du Contrat. Avant chaque date anniversaire de renouvellement de ce dernier, le Client doit obligatoirement préciser au Prestataire si les consignes sont maintenues ou si elles sont actualisées. Dans ce dernier cas, il communiquera en même temps les modifications à apporter au Prestataire. 

Il communiquera vers le Prestataire soit : 

- Par LRAR à l’adresse suivante : SCUTUM France, 21 bis rue du pont des halles, 94536 Rungis Cedex 

- Soit par email aux adresses suivantes : • dts.toulouse@scutum-group.com pour les Clients Hébergeurs, • dts.rouen@scutum-group.com pour les clients Professionnels ou Particuliers. 

L’absence de mise à jour écrite des consignes par le Client, implique que le Prestataire appliquera les consignes présentes dans le Logiciel d’exploitation au moment de l’apparition d’un évènement. L’actualisation des Consignes et les détails de la Prestation de Télésurveillance spécifique du Prestataire doivent obligatoirement être précisés, actualisés et approuvés dans un document contresigné par les deux parties. La modification des Consignes en cours de contrat doit se faire également par LR/AR à l’adresse suivante : Scutum France, 21 bis rue du pont des halles, 94536 Rungis Cedex, ou aux adresses email suivantes : dts.toulouse@scutum-group.com pour les clients Hébergeurs et dts.rouen@scutum-group.com pour les clients Professionnels ou Particuliers, si elles prennent un caractère définitif. Celle-ci ne sera prise en compte qu’à compter d’un délai de 48 heures ouvrables à réception de l’écrit. En cas d’urgence, de nouvelles Consignes pourront être communiquées par téléphone, auprès de la Station de télésurveillance, pour une application immédiate, à la condition que le Client se fasse reconnaître par son code d’identification transmis au moment de l’installation. À défaut, Les consignes initiales seront maintenues. Il est toutefois précisé que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’une mauvaise compréhension ou mauvaise application des nouvelles Consignes communiquées par téléphone. Dans tous les cas, ces nouvelles Consignes, pour être définitives, devront être confirmées par lettre recommandée ou par courriel dans les 48H dans les conditions indiquées ci-dessus. À défaut et passé ce délai les Consignes initiales s’appliqueront.

3.3. MOYENS MIS EN OEUVRE

Le Prestataire dispose de plusieurs stations de télésurveillance certifiées par l’APSAD, fonctionnant en miroir. En cas de défaillance d’une des stations de télésurveillance, les flux sont automatiquement routés vers une autre station qui intervient alors en secours (notion de back-up). La prise en charge de la fourniture, de l’installation et de la maintenance des matériels indispensables à l’exécution du présent contrat incombe au Client. Celui-ci devra aviser le Prestataire dans les plus brefs délais de toute anomalie ou interruption constatée dans leur bon fonctionnement et prendre pendant toute la durée correspondante toutes dispositions utiles pour la protection des locaux, qui en pareil cas ne peuvent plus être télésurveillés. Le Client final s’engage à maintenir les locaux placés sous surveillance en bon état et le Client Hébergeur s’engage à s’assurer auprès de ses clients finaux qu’ils maintiennent les locaux placés sous surveillance en bon état. Toute modification des lieux, locaux (accès, construction, serrurerie, ligne téléphonique) ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exécution de la Prestation de Télésurveillance doit faire l’objet de la part du Client final ou du Client Hébergeur d’une information préalable au Prestataire. Le Client s’engage à procéder au moins une fois par mois à des essais de déclenchement de son système d’alarme avec son centre de télésurveillance de rattachement. Préalablement à ses essais, le Client contactera son centre de télésurveillance pour lui signaler le début des essais. Le Client vérifiera la bonne réception des alarmes par le centre, et informera celui-ci de la fin des essais. En outre, le Prestataire informe le Client que le branchement de son transmetteur à tout autre appareil de transmission intermédiaire (modem, routeur, box...) nécessitant une alimentation électrique constitue une faiblesse en termes de sécurité en cas de coupure de courant. En cas de défaillance du réseau de distribution électrique ou de l’installation du Client, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une absence ou d’un retard de transmission dans ces conditions. Le Client Hébergeur informera ses clients finaux de l’obligation d’effectuer les essais mensuels de déclenchement avec le Prestataire et porte la responsabilité du bon respect des procédures. En fonction des services souscrits par le Client, le Prestataire peut être amené à utiliser des moyens de contrôle vidéo et/ou audio dont l’installation peut être soumise à des formalités légales qui sont à la charge du Client. Le Client reconnaît avoir été informé des dispositions des articles L.251-1 et suivants et R.252-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure prévoyant, dans certains cas, le dépôt d’une demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance auprès de la préfecture sur le territoire de laquelle se situent les Locaux ainsi qu’une information préalable de la commune concernée. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions par le Client. En application de l’article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure comme des dispositions du Code du travail, le Client final doit s’assurer que les personnes pouvant se trouver dans le champ des caméras visionnées ou enregistrées, personnel du site ou visiteurs, sont informées de l’existence d’un système de vidéosurveillance. Le Client final s’interdit de confier au Prestataire la vidéosurveillance d’un site entrant dans le champ d’application de la loi du 21 janvier 1995 et pour lequel il n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale. Le Client final est informé que les communications audio sont enregistrées. Le Prestataire conservera les enregistrements audio ou vidéo selon les règles en vigueur, soit moins de 30 jours. Le coût des appels téléphoniques généré par le transmetteur ou le modem est à la charge du Client final. Le Client Hébergeur est responsable d’informer directement ses clients finaux de la bonne application des dispositions des articles L.251-1 et suivants et R.252-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure prévoyant, dans certains cas, le dépôt d’une demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance auprès de la préfecture sur le territoire de laquelle se situent les Locaux ainsi qu’une information préalable de la commune concernée. Il s’assurera également lui-même de la bonne application par ses clients finaux de l’article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure comme des dispositions du Code du travail. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions par les Clients finaux du Client Hébergeur.

3.4. DÉFECTUOSITÉS DÉFAILLANCES

3.4.1. Pendant les trois premiers jours ouvrables suivant la mise en service du système de détection permettant la mise au point et les adaptations nécessaires, le Prestataire exercera une télésurveillance sans réaction systématique sauf demande contraire écrite du Client qui, en ce cas, assumera la charge des dysfonctionnements qui pourraient en découler et ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire pour quelque motif que ce soit.

3.4.2. En outre, le Client s’engage à signaler, sans délai, au Prestataire toute défaillance ou défectuosité du matériel et de la transmission dont il pourrait avoir connaissance. En contrepartie, le Prestataire devra aviser le Client dans les délais les meilleurs possibles, de tout dysfonctionnement lié à la transmission des informations en provenance des dits matériels. Le Client s’engage dès connaissance des dysfonctionnements à en apporter les mesures correctives nécessaires avec son installateur habituel de façon à dégager le prestataire de toute responsabilité. Les interventions du service technique de l’installateur du Client final s’effectuent sous la responsabilité du Client. Celui-ci s’engage à avertir le Prestataire de l’arrivée de son technicien, de ses essais et de son départ. Le retour au fonctionnement normal du système de télésurveillance après l’intervention du technicien devra obligatoirement être constaté par le Prestataire avant toute reprise du service de télésurveillance.

3.4.3. En cas de mauvaise utilisation du système d’alarme par le Client final, de son dysfonctionnement, de défaillance de ses liaisons, de la non remise en état de l’installation par l’installateur et/ou le Client, de la réception d’un nombre anormalement élevé d’alarmes non justifiées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute ou partie de sa Prestation. En cas de sinistre, sa responsabilité ne pourra être engagée.

3.5. MISE EN CONFORMITÉ

Toute modification de la Prestation de Télésurveillance s’avérant nécessaire à la suite d’une décision administrative ou réglementaire sera à la charge du Client, notamment dans le cas d’une évolution du réseau national de télécommunication filaire et hertzien.

4. LEVÉE DE DOUTE

4.1. PROCÉDURE DE LEVÉE DE DOUTE SUR ALARME

En application de l’article L.613-6 du Code de la sécurité intérieure et de la Circulaire du 26 mars 2015 INTD 1502555c, le Prestataire est fondé à appeler les forces de l’ordre sur réception d’informations d’alarmes relatives à la sécurité des biens meubles et immeubles, après avoir effectué une levée de doute. Selon les textes, le doute est réputé levé uniquement dans les 4 cas suivants : a) Confirmation téléphonique d’une situation anormale par un mandataire du client demandant au Prestataire d’appeler les forces de l’ordre b) Contrôle vidéo non équivoque c) Vidéo ou images équivoques corrélées avec une écoute à distance positive (si disponible) ou avec des alarmes multiples concordantes d) Envoi d’un agent de sécurité sur le site surveillé. En cas d’absence de consignes particulières de levée de doute sur alarmes portées au Contrat, le Prestataire applique la réglementation en vigueur. Si le client a fait le choix de confier au Partenaire la gestion des interventions pour levée de doute dans le contrat de Télésurveillance, alors le Prestataire s’engage à envoyer dans les meilleurs délais un agent de sécurité qui agira sur le site selon ce qui est précisé dans les consignes d’intervention. Ces prestations, effectuées conformément aux Consignes, seront facturées en sus des redevances de télésurveillance dans la limite du Contrat passé avec le Client. Le Prestataire prend l’engagement d’accomplir ses Prestations en y apportant tous ses soins, en mettant en œuvre les moyens nécessaires au niveau de sécurité convenu avec le Client, sans obligation de résultat. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix. Si le client décide du choix de la société d’intervention pour gérer les interventions liées à une levée de doutes et l’impose au Prestataire, alors la responsabilité du prestataire s’arrêtera à la demande d’intervention auprès du partenaire choisi par le client.

4.2. ACCORDS PARTICULIERS

Pour des sites sensibles ou particulièrement ciblés par des malfaiteurs, il peut être dérogé à ces règles dans le cadre d’accords établis directement entre le Prestataire et les forces de l’ordre locales, à l’initiative de ces dernières et avec l’accord du Client. Par exemple, le Prestataire pourra être autorisé pour un site particulier et pour une durée limitée à appeler directement les forces de l’ordre sans levée de doute préalable. Ces consignes particulières doivent être portées au Contrat.

4.3. APPELS INJUSTIFIÉS DES FORCES DE L’ORDRE

Les forces de l’ordre sont fondées à facturer au Prestataire une sanction pécuniaire pouvant atteindre 450 € pour tout appel injustifié. Les cas le plus courants sont : • Aucun constat d’effraction ou de tentative d’effractions lorsque les forces de l’ordre arrivent sur place : le Prestataire est alors invité à fournir la preuve que la levée de doute a été effectuée selon les règles du paragraphe précédent, • Constat par les forces de l’ordre à leur arrivée sur site qu’une personne habilitée sur le site est à l’origine des alarmes. Agissant pour compte et sur ordre du Client, le Prestataire se réserve le droit de refacturer cette amende au Client dans le cadre du présent Contrat. Le non-paiement par le Client des sanctions pécuniaires qui lui seraient refacturées par le Prestataire est un motif de résiliation de contrat.

4.4. LEVÉE DE DOUTE PHYSIQUE PAR LE PRESTATAIRE

Selon les Consignes indiquées au Contrat, le Prestataire s’engage à envoyer dans les meilleurs délais un agent de sécurité qui agira sur le site selon ce qui est précisé dans les Consignes d’intervention sur site. Le Prestataire prend l’engagement d’accomplir ses Prestations de Télésurveillance en y apportant tous ses soins, en mettant en œuvre les moyens nécessaires au niveau de sécurité convenu avec le Client, sans obligation de résultat. Le Client est informé que l’intervention de l’agent de sécurité n’est pas destinée à faire du « flagrant délit » ou à intervenir personnellement pour faire cesser une intrusion ou appréhender un malfaiteur, mais à constater une éventuelle anomalie et à en rendre compte au Prestataire. Sauf Consignes d’intervention particulières, l’intervenant vérifiera uniquement s’il existe des signes extérieurs d’effraction, de présence humaine ou animale. Il ne pénètre en aucun cas à l’intérieur de l’habitation ou des locaux professionnels. Le Client s’engage à autoriser dans tous les cas le Prestataire ou toute personne mandatée par elle, dans le cadre de ses prestations, à accéder par tout moyen, au périmètre du site surveillé pour effectuer les vérifications d’usage. Le Prestataire ne pourra être mis en cause en cas de non-constatation d’effraction par l’agent si l’accès au site ne lui est pas possible (par exemple : clés, digicode…). Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix. Ces prestations, effectuées conformément aux Consignes, seront facturées en sus des redevances de télésurveillance dans la limite du contrat passé avec le Client.

4.5. MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LES INTERVENTIONS PHYSIQUES

Le personnel intervenant, dont le Prestataire assume la responsabilité, disposera de matériels adéquats fournis, soit par le Prestataire, soit par le Client selon ce qui est précisé dans le Contrat. Le Client s’engage à permettre au personnel du Prestataire intervenant d’accéder aux sites de façon à faciliter l’exécution du présent contrat. Le Client s’engage à respecter les obligations du décret du 20 février 1992 relatif à l’hygiène et à la sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et prendre toutes mesures (notamment d’information du Prestataire et des intervenants sur les risques de son site) pour faire en sorte que les intervenants exécutent leur mission dans des conditions normales de sécurité.

5. CONSERVATION DES CLÉS PAR LE PRESTATAIRE

Un état de prise en compte des clés ou autres moyens d’accès (badges, télécommandes…) par le Prestataire sera signé conjointement par les responsables désignés par le Client et par le Prestataire. Cet état fera apparaître le nombre et le code numérique des clés ou autres moyens d’accès. Le Prestataire s’engage à prendre soin des clés ou autres moyens d’accès qui lui sont confiés. En cas de perte, disparition ou vol des clés ou autres moyens d’accès confiés, le Prestataire devra en aviser immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait établie, le Prestataire supportera les conséquences pécuniaires résultant d’une perte, disparition ou vol, dans la limite de 7500€ (sept mille cinq cents euros). En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant.

6. DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire assure les prestations de télésurveillance et/ou de levée de doute physique et/ou de contrôle vidéo et/ou de conservation des clés ou moyens d’accès, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

6.1. PRIX

Le prix hors taxes et toutes taxes comprises dû par le Client au titre des prestations du Prestataire sera celui fixé dans le Contrat. Le Prestataire aura transmis en amont et pour répondre le cas échéant aux demandes spécifiques du Client particulier l’ensemble des informations précontractuelles visées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et en particulier les informations relatives au prix. Plus généralement, le Client reconnaît avoir reçu, avant la signature du Contrat, toute information nécessaire à son consentement libre et éclairé. Toute prestation non prévue au Contrat ou évolution de l’installation après la signature du Contrat fait l’objet d’un avenant, voire d’un nouveau contrat et d’une facturation supplémentaire. Les sommes non payées à échéance produiront automatiquement des intérêts correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses Prestations pendant toute la durée du retard de paiement, au-delà d’un délai de 10 jours consécutifs à une mise en demeure non suivie d’effet, et d’appliquer des pénalités de retard conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce applicable pour le Client professionnel. Le Prestataire pourra en outre résilier le contrat après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, il appartiendra au Client le cas échéant de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la continuité des Prestations. Dans le cas où interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soient et notamment une évolution du statut social et salarial résultant soit d’un accord collectif, soit de dispositions existantes ou à venir (d’origine européenne ou française, législatives, administratives ou professionnelles et qui auraient pour effet une augmentation directe ou indirecte des coûts travail, normes de sécurité des établissements, normes professionnelles etc.), le Prestataire serait contraint de répercuter les surcoûts en résultant dès l’entrée en vigueur de ces décisions. Le Prestataire se réserve la possibilité de revaloriser le Contrat en début d’année civile tous les ans. Cette revalorisation prendra effet à la date anniversaire du Contrat.

6.2. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Les Prestations effectuées par le Prestataire s’analysent dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. En application du droit commun, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée par le Client ou ses assureurs que pour les conséquences dommageables d’une faute prouvée. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable d’un événement dommageable résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Notamment, le Prestataire ne sera pas responsable d’un problème de transmission trouvant son origine dans le transport de l’information (réseau téléphonique, GSM, GPRS, IP, hertzien, radio, satellite…). De même, il ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement du Client aux obligations qui lui incombent au titre du Contrat. Le Client déclare par ailleurs avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre pouvant affecter son site. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance. Les capitaux figurant sur l’attestation, qui pourra être remise au Client sur demande, représentent d’un commun accord avec le Client le montant maximum pour lequel sa responsabilité peut être recherchée et ce quel que soit le montant réel du dommage. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Ils renoncent également à tout recours contre les mêmes intéressés pour un montant inférieur ou égal à 20.000 € (vingt mille euros). Tout sinistre susceptible d’entraîner la responsabilité du Prestataire devra être déclaré à son siège ou à la station centrale de télésurveillance de rattachement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours suivant le sinistre, le cachet de La Poste faisant foi. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

6.3. DURÉE / RÉSILIATION

Le Contrat est souscrit pour une durée de 12 mois consécutifs. Le point de départ de cette période est la date de signature du Contrat de télésurveillance par les parties. Cette date sera considérée comme étant la date anniversaire du contrat. À l’expiration de cette période, il se renouvellera : • soit par tacite reconduction par période de 12 mois, sauf faculté pour le Client ou le Prestataire d’y mettre fin au terme de chaque période, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis écrit de rigueur de 3 mois minimum, • soit par la signature d’un nouveau contrat. La résiliation du Contrat entraînera de plein droit l’arrêt des transmissions de la centrale. La rupture anticipée du contrat à l’initiative du Client, en l’absence de justes motifs dûment constatés et justifiés (déménagement, cessation d’activité, décès…) entraînera automatiquement le versement d’une indemnité par celui-ci, égale au montant des sommes qui auraient normalement été perçues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours. Tout courrier de résiliation devra être transmis en LRAR. En cas de non-respect de la procédure de résiliation, une indemnité compensatoire égale à 3 mois de contrat sera réclamée au Client afin de couvrir l’ensemble des frais de gestion. Au terme du Contrat ou en cas de résiliation anticipée, le Client prendra en charge les formalités et les coûts liés à la déconnexion du transmetteur ou du modem. Dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du Client, ce dernier devra en informer le Prestataire dans un délai de 7 jours à compter du prononcé du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire ou par toute personne désignée par lui, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, 15 jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet : 

• en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations,

• en cas de décès du Client final, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client, 

• en cas d’incompatibilité technique entre l’équipement et l’environnement technique du Client (perturbations radio, fiabilité ou incompatibilité de la ligne téléphonique hertzienne ou liaison ADSL / IP ou autre liaison filaire).

6.4. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client particulier dispose alors d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de la signature du Contrat par le Client particulier. Pour exercer le droit de rétractation, le Client Particulier doit notifier au Prestataire sa décision de rétraction : - Soit à l’adresse suivante par LRAR : Scutum France, Le Guynemer, 21 bis rue du Pont des Halles, 94536 Rungis Cedex, - Soit par courriel à l’adresse servicerelationsclients@scutum.fr. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au Contrat ou rédiger une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Prestataire s’engage à transmettre au Client particulier sans délai un accusé de réception de rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

6.5. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de la Prestation pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation.

6.6. PROTECTION COMMERCIALE

Sauf accord exprès du Prestataire, le Client s’interdit directement ou indirectement, d’embaucher le personnel du Prestataire pendant la durée du contrat et un an après la fin du Contrat.

6.7. MODIFICATION DU CONTRAT

Tous contrats ou accords éventuels entre les parties, antérieurs au Contrat et portant sur le même objet, sont annulés et remplacés en toutes leurs dispositions par le Contrat.

6.8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SCUTUM France au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Prestataire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Prestations. Le Service n’entraîne en aucun cas concession d’un droit sur la marque ou sur lesdits droits. Le Client ne pourra apporter aucune modification aux Prestations, en ce compris le matériel lui-même, sa notice ou tout élément accompagnant celui-ci et régi par des conditions générales relatives à la location.

7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conditions générales d’utilisation et de protection des données personnelles.

7.1. PRÉAMBULE

Le Prestataire informe le Client qui l’accepte que toutes les informations nominatives attachées aux présentes et nécessaires à leur exécution sont destinés à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification en cas d’erreur au profit du Client. Les données à caractère personnel sont collectées, utilisées, stockées puis supprimées par le Prestataire, SCUTUM France, tel que désigné au sein des présentes conditions par le Responsable de Traitement, qui détermine les moyens et finalités des traitements de ces données. Dans le cadre de son activité commerciale, SCUTUM France est amené à traiter d’informations personnelles concernant les Clients. Le Règlement Général sur la Protection des Donnée n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD ») est entré en vigueur, le 25 mai 2018. Le Prestataire, soucieux de la confidentialité des données personnelles des Clients, renforcent sa politique en matière de protection des données personnelles afin de se conformer aux obligations prévues par le RGPD. Le Contrat stipule la manière dont le Prestataire recueille et traite les données personnelles selon les directives du Responsable de Traitement. Pour toute information complémentaire, le Prestataire met à disposition sur son site internet les Conditions générales d’utilisation et de protection des données personnelles (https://www.scutum.fr/politique-de-confidentialite/[sn1] ).

Important : le Prestataire utilise les données personnelles du Client uniquement dans les cas prévus par la loi : 

- L’exécution d’un contrat conclu avec le Client, 

- Le respect d’une obligation légale, 

- Le consentement du Client, dans les cas prévus par la loi, à l’utilisation de ces données personnelles, 

- L’existence d’un intérêt légitime à utiliser ces données personnelles. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données personnelles par l’une des sociétés du groupe.

7.2. GESTIONNAIRE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel sont définies conjointement avec le Client. Le Prestataire assure le rôle de Sous-Traitant au sens de l’article 4 du RGPD, c’est-à-dire qu’il assure le traitement des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement. Le traitement étant définit comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. »

SCUTUM France met au service du Client, dans ce cadre, toutes ses compétences et ses ressources pour assurer les missions prévues contractuellement. Pour toutes questions sur ces points, le Prestataire invite le Client à contacter le « Data Protection Officer » (DPO) du Prestataire accessible par l’adresse électronique suivante : dpo@scutum.fr

7.3. INFORMATIONS ET DROITS DU CLIENT

Conformément à l’article 12 du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression de ses données. Pour cela, il pourra saisir par courrier postal ou électronique, le DPO Scutum aux adresses : Scutum France, 21 bis rue du pont des halles, 94536 Rungis Cedex, ou à l’adresse email dpo@scutum.fr. En outre, le Client est informé de son accord exprès au Prestataire afin que celui-ci dans le but d’assurer la qualité du service et le suivi du contrat, procède à l’enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre le Prestataire et le Client, notamment celles relatives au déclenchement et à la gestion des alarmes conformément à la réglementation en vigueur. Le Client donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées par le Prestataire dans le cadre d’éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée du Client.

À tout moment, le Client peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, de restreindre ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel recueillies, auprès du Prestataire en envoyant un courrier postal, au service client de ce dernier, Le Guynemer, 21 bis rue du pont des Halles, 94536 Rungis Cedex. Le Prestataire a également désigné un Data Protection Officer (DPO) accessible par une adresse mail unique : dpo@scutum.fr.

7.4. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Toutes les informations échangées lors d’une consultation téléphonique entre le Client et le Prestataire sont soumises au secret des affaires et ne seront utilisées que dans le cadre de la bonne exécution de la passation de commande par le Prestataire auprès du Client. Le Prestataire utilise les données personnelles des clients que si celui-ci y consent ou que si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi à savoir : 

- La protection des intérêts légitimes, 

- L’exécution d’un contrat conclu et/ ou d’un engagement au titre duquel le Client est engagé,

- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un intérêt légitime. 

Ces données personnelles sont collectées et traitées pour diverses raisons, et en particulier, pour : 

- Répondre à toute demande, fournir les Prestations et Services commandés ou validés par le Client, toute instruction sollicitée, étant ici précisé que le Prestataire est tenu par la Règlementation en vigueur, d‘informer de l’éventuelle non-conformité d’une instruction au regard du RGPD 

- Répondre à l’ensemble des obligations légales, réglementaires ou fiscales, en se conformant à toute loi et règlement applicable, en les partageants, si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité compétente, telle que la CNIL, dans le strict respect de la loi. 

La finalité de cette transmission est de démontrer aux autorités compétentes que le respect du RGPD et des obligations légales est assuré.

7.5. CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Les données sont conservées et traitées pour la durée légale et/ou nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

7.6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles du Client et notamment le chiffrement, l’anonymisation et la mise en place de données personnelles physiques, lorsque les cas l’exigent. Pour en savoir plus sur les dispositions de ces conditions générales d’utilisation des données le délégué à la protection des données personnelles à l’adresse électronique suivante : dpo@scutum.fr. Le Client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.

En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client Particulier son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

8. CLAUSE ANTICORRUPTION

SCUTUM France a pour principe de mener avec succès ses activités sans recourir aux pratiques liées à la corruption (passive ou active). Au cours de l’exécution du Contrat ou de la validation du devis, le Prestataire s’engage à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption de personnes privées, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent. Le Prestataire s’engage à mettre en place et à appliquer toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir la corruption. Le Client accepte de se conformer aux lois anti-corruption applicables (Loi sapin 2 & Art. 432-11, 433-1 et 435-1 du Code Pénal). Le Client s’interdit notamment d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par le Prestataire à des fins violant les Lois anti-corruption, et directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit d’une entreprise ou société contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir indument un avantage commercial/financier ou d’influencer tout acte ou toute décision.

9. CESSION DU CONTRAT

9.1 CESSION PAR LE PRESTATAIRE

Le Client reconnaît au Prestataire le droit de céder à tout moment le Contrat ou tout ou partie de ses droits, en particulier de créance, à tout tiers établissement de crédit ou société de financement avec faculté de substitution. Le Client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture d’échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis.

9.2 CESSION PAR LE CLIENT

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire, en respectant un préavis de 3 mois avant la date cession pour prévenir le partenaire.

10. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

10.1 RÈGLEMENT DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code la consommation, le Client particulier, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné la SAS MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000431/1909. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

- Soit par écrit à : Madame Éliane SIMON, médiateur SAS Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost Tél. 04 82 53 93 06 

- Soit par courriel à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

- Le nom et l’adresse du professionnel concerné, 

- Un exposé succinct des faits, 

- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

10.2. DISPOSITIONS COMMUNES

L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales et du Contrat seront soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Tous litiges relatifs au présent Contrat ou à ses suites qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Créteil, seul compétent même en cas d’appel ou pluralité des défenseurs.